Conditions d'utilisation
Ce document précise les conditions d'utilisation de WorkID. Il est important de prendre le temps de lire attentivement ces conditions. En vous inscrivant et en utilisant WorkID, vous acceptez les conditions.
Définitions
1.1 « Mot de passe » : un mot de passe sera envoyé par email à chaque utilisateur lors de sa connexion à WorkID. Ce mot de passe sera demandé à l'utilisateur pour s'identifier sur WorkID.
1.2 « Conditions » : les présentes conditions d'utilisation et toutes les annexes ou tous les documents auxquels il est fait référence dans les présentes conditions.
1.3 « WorkID » : la plateforme WorkID est un outil numérique pour simplifier administrativement la recherche d'emploi via un prestataire de services RH. WorkID asbl traite les données du CV numérique et les transmet au prestataire de services RH sélectionné.
1.4 « WorkID asbl » : l'association dont le siège social est sis avenue du Port 88 à Bruxelles (Belgique) enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0804.158.011, qui propose WorkID.
1.5 « Notification » : un message électronique envoyé à l'utilisateur pour l'informer d'un événement dans WorkID.
1.6 « Service » : le service fourni aux utilisateurs par et via WorkID.
1.7 « Services tiers » : produits et/ou services, accessibles ou non via d'autres applications logicielles ou sites web tiers et auxquels l'accès est possible via WorkID.
1.8 « Utilisateur » : toute personne physique qui a accédé à WorkID en s'inscrivant correctement et complètement.
Compte d'utilisateur
2.1 Pour pouvoir utiliser WorkID, l'utilisateur doit s'inscrire en créant un compte utilisateur. Le compte utilisateur est valide pour 15 mois après avoir accordé le dernier consentement.
2.2 Le mot de passe doit être traité de manière strictement confidentielle par l'utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent que leur identifiant et leur mot de passe sont uniques et personnels et ne peuvent être transmis, transférés ou partagés avec des tiers. Si un mot de passe est devenu connu d'un tiers, l'utilisateur doit immédiatement modifier le mot de passe.
2.3 L'utilisateur doit s'assurer que les données saisies pour son compte d'utilisateur sont véridiques et complètes. Étant donné que la communication avec l'utilisateur s'effectue par e-mail ou par numéro de téléphone, l'utilisateur doit disposer :
2.3.1 d'un navigateur Internet avec une mise à jour de version récente ;
2.3.2 d'un Internet fixe ou mobile avec la vitesse nécessaire ;
2.3.3 d'une adresse e-mail valide.
2.4 Si l'adresse e-mail de l'utilisateur ou d'autres données changent, elles doivent être immédiatement mises à jour dans le compte d'utilisateur de l'utilisateur.
2.5 L'utilisateur est responsable de :
2.5.1 la compatibilité des équipements informatiques, tablettes ou smartphones avec les applications présentes dans WorkID ;
2.5.2 la sécurisation de ses propres équipements informatiques, tablettes ou smartphones contre les virus, chevaux de Troie ou autres dangers liés à internet pouvant perturber le bon fonctionnement de WorkID.
Inscription
3.1 En utilisant WorkID et en acceptant les conditions, l'utilisateur accepte le stockage et le partage des données aux fins pour lesquelles WorkID est destiné.
3.2 L'inscription sur WorkID est possible pour tout utilisateur qui souhaite utiliser WorkID.
3.3 Afin d'activer WorkID, l'utilisateur doit être en possession : (i) d'un numéro de registre national belge ou d'un passeport en cours de validité ; (ii) d'une adresse e-mail valide et fonctionnelle ; (iii) d'un numéro de téléphone personnel.
3.4 En fournissant des informations véridiques lors de l'activation du compte utilisateur, il est possible d'informer l'utilisateur de son accès à WorkID.
Utilisation du Service
4.1 L'utilisateur est responsable des données téléchargées ou partagées via WorkID.
4.2 L'utilisateur reste propriétaire de ses données et peut toujours les modifier dans WorkID.
4.3 L'utilisateur est responsable de la qualité, de la forme et du contenu des données et documents saisis.
4.4 L'utilisateur détermine quels prestataires RH ont accès à ces données.
4.5 L'utilisateur s'engage à utiliser WorkID de manière prudente
4.6 WorkID asbl peut supprimer les données de l'utilisateur de WorkID si elle estime que ces données violent l'utilisation normale, les bonnes mœurs ou toute réglementation applicable.
4.7 WorkID asbl a le droit de suspendre ou de refuser l'accès à WorkID sans intervention judiciaire et sans être tenu de verser une quelconque indemnité si :
4.7.1 il y a des indications que l'utilisateur utilise WorkID à des fins pour lesquelles WorkID n'est pas destiné ;
4.7.2 il existe des indications d'abus de WorkID par l'utilisateur ;
4.7.3 cela est nécessaire pour faire face à tout incident ou prévenir toute escalade au détriment des autres utilisateurs ;
4.7.4 l'utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle de WorkID asbl ou de ses concédants de licence ;
4.7.5 cela est nécessaire pour répondre à une situation de force majeure.
Disponibilité du Service
5.1 WorkID asbl ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de WorkID.
5.2 WorkID asbl peut suspendre le service pour des services de maintenance proactive ou réactive, à des fins de mise à jour ou de mise à niveau.
5.3 En cas d'indisponibilité du service, quelle qu'en soit la cause, WorkID asbl ne peut être tenue responsable. Tout dommage résultant de l'indisponibilité de WorkID est exclu.
5.4 WorkID asbl mettra tout en œuvre pour que le service soit à nouveau opérationnel dans les plus brefs délais.
Assistance utilisateur
6.1 Le Service est disponible entre 9h00 et 17h00 en semaine, en Belgique.
6.2 WorkID asbl offre à l'utilisateur des informations via une FAQ (liste de questions fréquentes) dans WorkID et offre une assistance en ligne pendant les heures de travail susmentionnées.
6.3 L'assistance personnelle concernant les données de l'utilisateur est fournie par le prestataire de services RH que l'utilisateur a indiqué sur WorkID et dont l'utilisateur a reçu un consentement.
6.4 Le support technique de WorkID asbl à l'utilisateur est exclu, sauf si WorkID asbl reçoit une demande du prestataire de services RH qui a le consentement de l'utilisateur pour contacter l'utilisateur.
6.5 L'utilisateur donne à WorkID asbl le droit de lui envoyer des notifications. Un nombre limité de notifications ne peut pas être désactivé par l'utilisateur dans WorkID car elles sont nécessaires au bon fonctionnement de WorkID.
Obligations de l'Utilisateur
7.1 L'utilisateur de WorkID s'engage à ne pas se rendre passible de :
7.1.1 violer la vie privée de tiers ;
7.1.2 dire des calomnies et des insultes ;
7.1.3 partager du matériel pornographique, raciste ou tout autre matériel contraire à l'éthique ;
7.1.4 encourager l'usage ou le trafic de substances ou de drogues interdites ;
7.1.5 commettre des actes illégaux (fausse identité, usurpation d'identité, etc.) ;
7.1.6 inciter à la violence, au crime, au suicide, à la discrimination et/ou à la haine ;
7.1.7 négation des crimes contre l'humanité ;
7.1.8 contourner les dispositions destinées à garantir la sécurité de WorkID ;
7.1.9 porter atteinte à la propriété intellectuelle de WorkID asbl et de ses concédants ;
7.1.10 enfreindre les droits de tiers, et en particulier distribuer du matériel protégé par le droit d'auteur sans aucune autorisation de ces tiers ;
7.1.11 enfreindre les droits de base de données des prestataires de services RH ;
7.1.12 ingénierie inverse, décompilation, copie, duplication ou autre accès non autorisé au code source du logiciel qui exploite WorkID ;
7.1.13 'scraper', via des logiciels ou des scripts auto-développés, des données qui seraient dans WorkID ou des fichiers de données ou des sites web connectés à WorkID ;
7.1.14 porter atteinte à la bonne réputation ou à la bonne réputation de WorkID en faisant des déclarations sur les réseaux sociaux ou d'autres canaux hors ligne ou en ligne concernant des expériences avec WorkID ou des fournisseurs de services RH associés.
7.2 L'utilisateur garantit WorkID asbl contre les dommages résultant des actions susmentionnées.
7.3 L'utilisateur indemnise également WorkID contre les dommages résultant de la perte, du vol ou de l'utilisation abusive de WorkID par des tiers à la suite d’une manipulation négligente du mot de passe.
Protection des données personnelles de l'utilisateur
8.1 WorkID asbl traite les données du CV numérique de l'utilisateur et fournit ces données au prestataire de services RH sélectionné en vue de la conclusion d'un contrat.
8.2 La loi sur la protection des données personnelles s'applique lors de l'utilisation de WorkID.
8.3 Avant l'enregistrement sur WorkID et l'activation, l'utilisateur a pris connaissance des dispositions de la déclaration de confidentialité de WorkID et l'a acceptée dans son intégralité.
Résiliation du service
9.1 L'utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription au service en fermant son compte dans WorkID. Les données personnelles de l'utilisateur seront alors supprimées de WorkID conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité.
9.2 Le service peut être résilié par WorkID asbl si l'utilisateur ne respecte pas les dispositions du présent contrat.
Exonération de responsabilité
10.1 L'utilisation de WorkID, qui est mise gratuitement à la disposition des utilisateurs par WorkID asbl, est aux frais et aux risques de l'utilisateur.
10.2 WorkID asbl n'est pas responsable :
10.2.1 de ne pas avoir trouvé de travail via le prestataire de services RH sélectionné ;
10.2.2 de résilier un contrat avec ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services RH ;
10.2.3 de tout litige entre l'utilisateur et un prestataire RH ;
10.2.4 de tout service tiers.
10.3 WorkID asbl n'est pas responsable :
10.3.1 s'il ne peut être démontré que les défauts étaient présents au moment de la mise en circulation de WorkID ;
10.3.2 si WorkID asbl ne pouvait pas être au courant de la présence des défauts, compte tenu de l'état de la technique ;
10.3.3 en raison d'interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement de WorkID ;
10.3.4 en cas de cambriolage ou de piratage de WorkID, à condition que WorkID asbl ait pris toutes les mesures de sécurité raisonnables conformément à l'état de la technique ;
10.3.5 en cas d'hameçonnage, de pharming ou d'autres formes de fraude sur Internet ou d'autres activités criminelles ;
10.3.6 en cas de force majeure, y compris sans être exhaustif les incendies, les explosions, les inondations, les tempêtes, la foudre, les coupures d'électricité, les grèves et les mesures gouvernementales ;
10.3.7 à la suite d'un dysfonctionnement de la connexion Internet, de la connexion haut débit ou de tout autre service, infrastructure ou hébergement sur lequel WorkID asbl n'a aucun contrôle ;
10.3.8 en raison de défauts du matériel ou du logiciel que l'Utilisateur utilise en combinaison avec WorkID ;
10.3.9 en cas de virus, de chevaux de Troie ou de bogues dans le matériel ou les logiciels utilisés par l'utilisateur.
10.4 Sauf en cas d'intention, WorkID asbl n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit liés à l'indisponibilité temporaire, à la disponibilité incorrecte ou incomplète de WorkID.
Force majeure
11.1 Par force majeure, on entend toutes les circonstances indépendantes de la volonté de l'une des parties après la conclusion du contrat, qui ne peuvent lui être imputées et qui empêchent l'exécution du contrat, telles que : catastrophes naturelles, terrorisme, troubles politiques ou guerre, incendie, mobilisation, confiscation, embargo, pénurie de moyens de transport, rareté générale des matières premières, carence des fournisseurs, restriction de la consommation d'énergie, maladie de longue durée, etc.
11.2 La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit immédiatement notifier par écrit à l'autre partie le début et la fin de celles-ci.
11.3 L'existence de l'une de ces circonstances dégage toute responsabilité du fait de l'inexécution du contrat lors de la situation de force majeure.
Loi applicable
Le contrat est régi exclusivement et est rédigé conformément au droit belge.
Tribunaux compétents
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social de WorkID sont compétents.
Nullité, inopposabilité ou inapplicabilité
La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité de tout terme de ces conditions n'affectera pas la validité, l'opposabilité ou l'applicabilité des conditions.
Changements
WorkID asbl a à tout moment le droit d'adapter WorkID, de modifier ou de supprimer des données ou de limiter l'utilisation de WorkID.
WorkID peut fournir une mise à jour ou une mise à niveau pour WorkID, mais n'est pas obligé de le faire. WorkID ne peut pas être forcé de conserver une version antérieure de WorkID active.
WorkID a le droit de modifier ces conditions. Les conditions générales modifiées ou nouvelles s'appliqueront à compter du moment où l'utilisateur aura pu en prendre connaissance, lors de sa prochaine connexion à WorkID.
Langue
Seules les conditions en langue néerlandaise sont déterminantes pour toute interprétation du libellé utilisé dans les conditions. Les traductions en français, anglais, allemand ou autre langue n'ont été préparées par WorkID que pour la compréhension de l'utilisateur.
